Conditions générales de vente du toilettage
ENTRE
Gabrielle Brulmans -"GRIFF'CITY"- dont le n° d'entreprise est : BE1038839613 et dont le siège social est sis 639 Chaussée d'Alsemberg 1180 Uccle, joignable par téléphone au 0032 487 50 57 00 ou par mail à l'adresse suivante: griffcity.srl@gmail.com
Ci-après dénommé: "Griff'City"
ET
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec "Griff'City".
Il a été convenu ce qui suit:
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre "Griff'City" et le Client dans le cadre de la réalisation d'une prestation de toilettage canin et de la vente de produits liés.
2. Commande
La souscription à une prestation de "Griff'City" suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes conditions générales. Elles seront mises à disposition du client sur simple demande et disponibles via: le site https://www.griffcity.be. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant: 0032 487 50 57 00 (via un appel ou message WhatsApp). "Griff'City" se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une prestation ou d'une commande antérieure.
3. Durée du contrat
Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.
4. Prix - Paiement
Les prix affichés sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le paiement des prestations pourra intervenir en espèces, Bancontact, carte de crédit, application bancaire (QR code). Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à "Griff'City" donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront due à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
5. Zone d'intervention
Les prestations de toilettage se font à l'adressée du siège de "Griff'City". Les produits vendus par "Griff'City" sont disponibles au magasin. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une commande reste possible avec des délais dépendant des fournisseurs.
6. Obligations de "Griff'City"
"Griff'City" garantit au client que tous les produits et services vendus par "Griff'City" le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les produits et articles vendus restent la propriété de "Griff'City" jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les risques sont néanmoins mis à la charge de l'acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.
"Griff'City" garantit ainsi et notemment que les locaux et installations utilisés, sont désinfectés quotidiennement et désinsectisés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par mois.
La prestation de service proposée par "Griff'City" consistera en le toilettage d'un chien.
En fonction de la prestation choisie par le client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes: bain, tonte, coupe, démêlage du poil, débourrage, coupe des ongles, épilation et nettoyage des oreilles, séchage, ... Le client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l'animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids et de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.
Dans le cadre de la prestation du service, "Griff'City" s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer un toilettage optimal de l'animal. Il s'engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l'art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unqiue etc.).
En revanche, "Griff'City" ne peut offrir au client qu'une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines taches et traces de salissures seront susceptibles de nécessiter des soins à plus long terme.
De même, "Griff'City" ne peut garantir au client que les demandes qu'il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l'animal.
"Griff'City" se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n'aient un caractère exhaustif, en raison de doutes quant à l'état de santé de l'animal, si l'animal présente des signes de dangerosité, ou si la demande du client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de "Griff'City", ou encore , si elle va à l'encontre du bien-être animal.
7. Obligation du client
Le client s'engage à confier à "Griff'City" un animal sain, en ordre de vaccins et de traitement antiparasitaire, et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de "Griff'City". Il déclare à cet égard disposer d'une assurance couvrant les dommages causés par son animal. Le client s'engage à être présent au jour et à l'heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s'acquitter du montant de la prestation immédiatement à l'issue de la prestation.
"Griff'City" se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 15 minutes, et par voie de conséquence, des pénalités de "rendez-vous manqué" pourront être facturées au tarif en vigueur. Tout animal doit être repris à l'heure indiquée par la toiletteuse.
L'animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l'arrivée et ce jusqu'à sa restitution.
"Griff'City" ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.
Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladies contagieuses, etc.) et toute information que "Griff'City" estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.).
Le Client reconnaît à cet égard, que "Griff'City" est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de parasites.
Si l’animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), le client avertira "Griff'City" dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entraîner des séquelles graves si le toiletteur n’y est pas préparé.
En cas de blessure constatée par le client des suite du toilettage, et afin de bénéficier de l’assurance, le client devra avertir le salon de toilettage dans un délai de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.
Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, “Griff'City" est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.
De même, le Client accepte que “Griff'City” se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.
Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que "Griff'City" se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse. Dans le cas d'un animal présentant une grande quantité de nœuds indémêlables, une tonte sanitaire sera effectuée, et la prestation sera facturée au tarif horaire, avec accord du Client.
En cas de tonte sanitaire de l’animal rendue nécessaire, notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de "Griff'City" ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.
Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.
"Griff'City" se réserve le droit de refuser d'utiliser les produits à usage vétérinaire.
En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par "Griff'City".
8. Réalisation de la prestation
Les dates d’intervention de "Griff'City" seront déterminées ensemble par le Client et "Griff'City".
En toute hypothèse, la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter "Griff'City" suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un évènement donné (mariage etc.).
En cas de difficulté rencontrée par le client ou "Griff'City" pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 48 heures avant la date initialement prévue.
En cas de raisons climatiques (tempête, inondations, etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation, dans pareils cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.
9. Droit des consommateurs
Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au samedi inclus, de 10h à 19h, au numéro de téléphone suivant : 0032 487 50 57 00, par courrier électronique à l’adresse suivante griffcity.srl@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : "Griff'City", 639 Chaussée d'Alsemberg, 1180 Uccle.
10. Clause d’exonération de responsabilité
Dans le cadre des prestations qu’il propose, "Griff'City" ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. "Griff'City" s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.
Il est cependant expressément entendu que "Griff'City" ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par "Griff'City".
De même, le Client reconnaît être informé que certaines taches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par "Griff'City". Le Client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, "Griff'City" ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.).
Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur le produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par "Griff'City" ou objet de la vente.
En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire, ou le fabriquant dudit produit.
En cas de manquement imputable à "Griff'City" dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.
11. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à l'application du droit belge.
12. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de "Griff'City" en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
14. Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
15. Non-renonciation
Le fait, pour "Griff'City", de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.